Dernière mise à jour : 11/03/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent exclusivement à la vente des produits et prestations commercialisés par Les Essentiels du Graphiste via le Site.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Manon Pontillo Helyett EI (ci-après dénommée « Les Essentiels du Graphiste ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
MANON PONTILLO HELYETT EI, identifiée sous le nom commercial Studio Novembre et ici identifiée en tant que « Les Essentiels du Graphiste » est immatriculée sous le numéro SIREN 831 703 301 - TVA intracommunautaire : FR61831703301 et domiciliée au 5b côte de Mauhourat, 64510 Meillon.
L'adresse de courrier électronique est : hello@lesessentielsdugraphiste.com
Les Essentiels du Graphiste est une entreprise spécialisée dans l’accompagnement et la formation auprès d’entrepreneurs créatifs.
Est considérée comme Client, toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter, réalisant auprès de Les Essentiels du Graphiste une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée ou ayant signé un devis émis par Les Essentiels du Graphiste.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Les Essentiels du Graphiste et figurent directement sur le site internet https://lesessentielsdugraphiste.com (ci-après dénommé le « Site »).
Toute commande de services et produits de la part du Client nécessite l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf précision contraire, les services et supports proposés par Les Essentiels du Graphiste seront désignés, de manière générale, « Produit » et/ou « Prestation ». Les Produits et Prestations sont présentés et détaillés sur le Site et chaque page de vente associée contient leurs caractéristiques essentielles. Néanmoins, voici un aperçu des types de Produits et Prestations proposés :
Formations en ligne :
Programmes de formation dédiés à des thèmes précis
Masterclass thématiques
Templates et systèmes d'organisation :
Documents professionnels pour la gestion de projets et relation client
Espaces de travail Notion préconfigurés
Modèles de présentation et supports de communication
Boîte à outils digitale :
Documents méthodologiques et guides pratiques
Ebooks thématiques
Workbooks et supports d'accompagnement
Ressources techniques et processus documentés
Méthodes de travail documentées
Mentorat et accompagnement :
Sessions de conseil individuel
Accompagnement personnalisé au développement d'activité
Suivi de projets professionnels
Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou d'une Prestation doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
Sélectionner le ou les Produits et Prestations de son choix,
Indiquer toutes les coordonnées demandées nécessaires à la commande et à l’établissement d’une facture,
Accepter les présentes Conditions Générales de Vente,
Valider sa commande après l'avoir vérifiée et corrigé toute erreur. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil,
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les Essentiels du Graphiste ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Les Essentiels du Graphiste en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Les Essentiels du Graphiste par courrier électronique et après encaissement de la première mensualité ou du paiement intégral.
La validation de la commande ainsi que l’acceptation des Conditions Générales de Vente constituent une preuve du contrat de vente conclu à distance, entre Les Essentiels du Graphiste et le Client.
Les Essentiels du Graphiste se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou toute autre sorte de litige.
Les visuels graphiques présentés sur le Site ne sont pas contractuels.
Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée :
Le Client reçoit la confirmation de sa commande par messagerie électronique,
Il procède à la création d’un compte membre sur la plateforme ThriveCart Learn à l’aide d’identifiants et mots de passe privés qu’il ne devra pas partager à autrui,
Il prend connaissance des modalités d’accès aux supports, objets des Produits et Prestations, et procède au téléchargement du support lorsque c’est nécessaire.
L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme ThriveCart Learn, Circle.co et la plateforme Notion.
Certaines Prestations nécessitent la prise de rendez-vous avec Les Essentiels du Graphiste. Les Parties entrent en contact pour déterminer les modalités de suivi.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par courriel à l’adresse suivante : hello@lesessentielsdugraphiste.com
La plateforme de vente et d’hébergement en ligne utilisée par Les Essentiels du Graphiste peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration des Produits ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.
Les Produits suivants sont accessibles sur la plateforme ThriveCart Learn pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du ou des Produit(s) numériques :
Formations en ligne
Passé ce délai, le Client n'aura plus accès aux Produits mentionnés ci-dessus.
Les Produits suivants sont accessibles sur la plateforme ThriveCart Learn pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat du ou des Produit(s) numériques et le Client doit procéder à leur téléchargement numérique sur son terminal informatique durant cette période :
Templates et systèmes d'organisation
Boîte à outils digitale
Passé ce délai, le Client n’aura plus accès au téléchargement des Produits et aucun nouveau support ne pourra lui être transmis s’il ne les a pas enregistrés ou conservés lui-même.
Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la commande.
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs déterminés par Les Essentiels du Graphiste en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article 3 « Modalités de commandes ».
Les tarifs peuvent tenir compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Les Essentiels du Graphiste sur le Site. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. Toutefois, les tarifs sont révisables à tout moment par Les Essentiels du Graphiste qui est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les Essentiels du Graphiste se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par Les Essentiels du Graphiste et remise au Client, par messagerie électronique, lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou selon les modalités de paiement échelonné proposées à l’étape de paiement, par voie de paiement sécurisée. Ces modalités sont également applicables au Produits disponibles en précommande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Les Essentiels du Graphiste.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Les Essentiels du Graphiste.
En outre, Les Essentiels du Graphiste se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Toute suspension ou déduction opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des Produits et Prestations de Les Essentiels du Graphiste pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Aussi, des pénalités de retard sont exigibles dès le dépassement du délai de paiement pour le Client professionnel. Ces pénalités s’élèvent à trois (3) fois le taux légal du prix impayé TTC. Le Client professionnel sera en plus redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Tout retard ou défaut de paiement de la part du Client particulier (non-immatriculé), les pénalités de retard sont égales au taux légal en vigueur et appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.
8.1. Les Essentiels du Graphiste
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Les Essentiels du Graphiste n’est tenue que par une obligation de moyens. Son rôle est de délivrer les Produits pour aider et guider le Client. En aucun cas, elle n'agit pas pour le compte du Client, n’intervient sur son quotidien et ses actions, ni ne peut lui promettre un résultat précis ou un succès chiffré après avoir bénéficié d’un Produit ou une Prestation.
Les Essentiels du Graphiste s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
Les Essentiels du Graphiste fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client avant son achat, par le Site et ce présent document. Les Produits et Prestations sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de Les Essentiels du Graphiste ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Aussi, elle n’est pas responsable des dommages causés par l’indisponibilité temporaire du Site.
Sa responsabilité ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
Si le Client parvient à prouver la faute de Les Essentiels du Graphiste dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de cette dernière, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations dont il a bénéficié.
8.2. Le Client
Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi dans l’usage des Produits et Prestations et suivre les consignes d'usage présente au sein des Conditions Générales de Vente et dans les indications fournies par Les Essentiels du Graphiste.
Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les modalités d’accès aux Produits et Prestations sous forme numérique.
Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux Produits et Prestations de Les Essentiels du Graphiste sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Il s’engage également à ne pas transmettre à une tierce personne tous supports visuels, modèles de documents, espace de travail transmis dans le cadre de la formation sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts. Les modalités d’exploitation des supports sont évoquées à l’Article 10 et dans la licence d’utilisation remise au Client après achat.
Le Client est également tenu par une obligation de paiement, dans les modalités de paiement choisies lors de sa commande. Aucun motif n’est recevable pour demander le remboursement d’un quelconque Produit après y avoir eu accès.
Le Client est seul responsable de la compréhension des informations fournies au sein des Produits et Prestations, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et conseils indiqués.
Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois la période d’accès aux Produits et Prestations terminée. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel, sous condition, disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours dès l’achat en ligne. Le droit de rétractation permet au Client concerné de se rétracter de la commande et d’obtenir le remboursement des frais engagés.
Pour bénéficier de ce droit, le client professionnel doit se procurer les Produits et Prestations en dehors du champ principal de son activité (ne pas exercer un métier créatif) et être une structure de moins de six salariés.
Cependant, au vu de la nature des Produits et Prestations proposés par Les Essentiels du Graphiste, il est impossible pour tout Client d’user du droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation.
Ainsi, pour bénéficier des Produits et Prestations dans leur totalité dès conclusion de la commande et dès le paiement, le Client reconnaît, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la perte de son droit au produit de l’accès immédiat aux supports numériques.
Une fois que le Client accepte ce document et effectue le paiement, la commande est validée de manière définitive et celle-ci ne pourra plus être annulée.
Les Essentiels du Graphiste peut néanmoins se rendre disponible à l’adresse mail : hello@lesessentielsdugraphiste.com afin d'examiner la demande du Client.
Les Essentiels du Graphiste permet la réservation d’accompagnement et de suivi personnalisé. Lorsque l’exécution complète de ces Prestations intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réservation et le premier paiement, le Client concerné par le droit de rétractation est en droit de se rétracter et obtenir le remboursement des frais engagés en prenant en compte la déduction faite des services déjà exécutés par Les Essentiels du Graphiste.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter par écrit Les Essentiels du Graphiste, et lui transmettre toute demande dénuée d'ambiguïté. Il peut également utiliser le modèle de formulaire présent en Annexe 2.
Le Client professionnel d’un métier créatif agit dans le champ principal de son activité et ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation.
Le Client s'engage à ne pas créer de programme en ligne ou de produits numériques pouvant concurrencer directement ou indirectement Les Essentiels du Graphiste, avec des offres similaires aux supports écrits, vidéos, audio, audio-visuels, visuels mis à disposition pendant la durée d’engagement.
Aussi, le Client s’engage à ne pas réutiliser tous les supports inclus dans les Produits et Prestations (écrits, oraux, vidéos, numériques, PDFs, Notion, etc) au sein de ses propres services, produits et prestations.
Cette clause est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de validation de la commande.
Article 12. Garanties légales sur les contenus numériques (Clients consommateurs)
Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client (comme les templates et programmes en ligne), est réputé être livré de manière conforme par Les Essentiels du Graphiste et exempté de tout vice caché. La non-conformité de ces supports s'établit au regard de l’impossibilité pour le Client de les utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire.
Les Essentiels du Graphiste s'engage à délivrer des produits numériques conformes à leur description contractuelle et à l’usage habituellement attendu d'un service du même type. Le défaut de conformité doit être présent au moment de l’accès au Produit pour le Client et apparaître dans un délai de deux ans à compter de cet accès. Durant cette période et sauf preuve contraire, les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du support défaillant du Produit par réparation ou remplacement. Pour cela, le Client doit contacter Les Essentiels du Graphiste et lui indiquer qu’il souhaite la mise en conformité du support jugé non conforme en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du support concerné a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du Client.
Aussi, Les Essentiels du Graphiste répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les contenus délivrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Client peut bénéficier de cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut et, plus généralement, dans le délai maximum de cinq ans suite à l’accès au Programme.
Ces garanties ne protègent pas le Client en cas de mauvaise utilisation, négligence, désuétude ou de force majeure. Elles ne couvrent pas non plus le Client en cas de non satisfaction des Produits et Prestations.
Tous les délais annoncés ici sont réduits en cas d’accès au Produit durant une période d'accès inférieur aux délais ci-dessus.
L’encadré de l’Annexe 1 répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au client particulier, qui n’aurait pas eu accès au Produit en sa qualité de professionnel. Ces garanties ne sont pas applicables à tous les autres types de Prestations de Les Essentiels du Graphiste, ni au client professionnel.
13.1. Cas de force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du service interrompu.
13.2. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive, et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données Personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte.
Afin de bénéficier des services de Les Essentiels du Graphiste, le Client accepte que ses Données Personnelles puissent être collectées. Les Essentiels du Graphiste, représentée par Manon Pontillo, agit en tant que responsable de traitement conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
La gestion des commandes et des relations avec le Client,
L’information du Client relative aux offres et informations commerciales,
L’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client,
Le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Les Essentiels du Graphiste ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
Les Essentiels du Graphiste conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Les Essentiels du Graphiste conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans les modalités indiquées au sein de la Politique de Confidentialité.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, à l'oubli, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse domiciliation de Les Essentiels du Graphiste ou bien par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@lesessentielsdugraphiste.com
Chaque demande doit être explicite et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur. Les Essentiels du Graphiste dispose d’un mois pour répondre.
Par ailleurs, le Client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de Les Essentiels du Graphiste concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.
Toutes les informations complémentaires sur l’utilisation et la confidentialité des Données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité, présente sur le Site.
Les Essentiels du Graphiste déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.
Les Essentiels du Graphiste s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres Conditions Générales d'achat, qui seront inopposables à Les Essentiels du Graphiste, même si elle en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Les Essentiels du Graphiste et le Client.
Toutes notifications écrites doivent être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Adresse email : hello@lesessentielsdugraphiste.com
Adresse postale : MANON PONTILLO HELYETT – 5b côte de Mauhourat, 64510 Meillon
Le Client élit domicile à l’adresse qu’il indique le jour où il réalise la commande en ligne.